Conditions générales de vente

Informations générales sur le vendeur

Nom: Marli, društvo s ograničenom odgovornošću, za proizvodnju satova i nakita
Nom abrégé: Marli d.o.o.
Siège social: Zagreb, Vlaška 13
Adresse des bureaux: Zagreb, Vlaška 13

L’entité est inscrite au Tribunal de commerce de Zagreb sous le numéro d’immatriculation 1-6522.

Banque et numéro de compte courant IBAN: Erste&Steiermärkische Bank d.d., HR8924020061100990330
OIB: 99892510970
MBS: 080092484
Associés de la société: Željko Marinović, Branka Marinović
Personne habilitée à représenter la société: Luka Marinović

Numéro de téléphone: +385 1 4816 583
Adresse électronique: info@marli.hr

Le consommateur, en qualité d’acheteur, conclut un contrat de vente avec Marli, društvo s ograničenom odgovornošću, za proizvodnju satova i nakita (ci-après: Marli d.o.o.), en qualité de vendeur.

Les personnes morales en qualité d’acheteurs sont soumises à la loi sur les obligations et à la loi sur le commerce électronique; la loi sur la protection des consommateurs ne leur est pas applicable. Les présentes Conditions générales s’appliquent aux personnes morales en ce qui concerne le prix et le mode de paiement, les principales caractéristiques des produits, la procédure de conclusion du contrat, la description du mode de livraison et des frais de livraison, les informations générales, l’exclusion de responsabilité, les conditions de garantie et de service et le moment de conclusion du contrat. Le vendeur peut, à sa discrétion et dans chaque cas particulier, accorder à une personne morale les droits dont bénéficie un acheteur consommateur.

L’utilisateur est une personne qui utilise le site web www.marli.hr, ainsi que tout acheteur et visiteur du site web www.marli.hr.

La conclusion du contrat de vente par l’intermédiaire du site web www.marli.hr est régie par les dispositions légales, en tenant compte notamment des principes et dispositions des directives de l’Union européenne. La conclusion d’un contrat par l’intermédiaire du site web www.marli.hr constitue la conclusion d’un contrat à distance.

Les présentes Conditions générales constituent également les informations précontractuelles et s’appliquent à la conclusion de contrats de vente lorsque l’acheteur est un consommateur, c’est-à-dire toute personne physique qui conclut un acte juridique ou agit sur le marché en dehors de son activité commerciale, économique, artisanale ou professionnelle, et lorsque le contrat est conclu entre un professionnel et un consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services sans présence physique simultanée du professionnel et du consommateur au même endroit, en utilisant exclusivement un ou plusieurs moyens de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat et pour sa conclusion.

Les moyens de communication à distance sont tous les moyens pouvant être utilisés pour conclure un contrat à distance sans présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, comme Internet et le courrier électronique.

Le contrat est conclu lorsque le vendeur accepte l’offre de l’acheteur, et toutes les informations figurant sur le site web www.marli.hr constituent une invitation à faire une offre. Le vendeur peut résilier le contrat de vente si l’acheteur ne paie pas le prix d’achat et n’est pas tenu de livrer le produit avant la réception du prix d’achat, sauf si l’acheteur a choisi le paiement à la livraison. Marli d.o.o. tentera de livrer l’envoi à l’acheteur trois fois, à trois jours différents. Si, pour quelque raison que ce soit, l’acheteur ne retire pas l’envoi après 3 tentatives de livraison, celui-ci est retourné au vendeur, qui ne procédera pas à une nouvelle livraison.

Les Conditions générales de protection des données à caractère personnel font également partie intégrante des présentes Conditions générales.

La langue officielle pour la conclusion du contrat de vente est le croate.

Principales caractéristiques des produits

L’acheteur prend connaissance des principales caractéristiques des produits sur le site web www.marli.hr.

Marli d.o.o. se réserve le droit de modifier les informations, y compris les prix des produits et les offres promotionnelles sur le site web, sans préavis.

À côté de l’image du produit figurent une description de ses principales caractéristiques et son prix TTC.

Les prix, les conditions de paiement et les offres promotionnelles sont valables exclusivement au moment de la commande et/ou du paiement.

Procédure de conclusion du contrat

Les achats sont effectués sur le site web de Marli d.o.o., www.marli.hr, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Lorsqu’il remplit le formulaire, l’acheteur doit saisir toutes les informations demandées. Lors de l’envoi de la commande, un compte utilisateur est également créé pour l’acheteur. L’achat est possible après confirmation par l’acheteur qu’il a lu et compris les Conditions générales, qu’il les accepte et qu’il sait qu’il s’agit d’une commande comportant une obligation de paiement. Les achats sont possibles 24 heures par jour, 7 jours par semaine. Marli d.o.o. n’est pas responsable des frais liés à l’utilisation du matériel informatique et des services de télécommunications nécessaires pour accéder au service. L’acheteur sera informé par courrier électronique de la confirmation de commande (réception du message électronique contenant l’offre de l’acheteur) et de l’expédition du colis.

Si Marli d.o.o. n’est pas en mesure, pour quelque raison que ce soit, de livrer l’un des produits commandés, un employé de Marli d.o.o. contactera le client par téléphone ou par courrier électronique afin de convenir de la livraison d’un produit de remplacement ou de l’éventuelle annulation du produit commandé.

L’achat de produits et/ou de services au nom et pour le compte d’un mineur ou d’une personne privée de la capacité d’exercice, en tout ou en partie, ne peut être demandé que par ses représentants légaux.

L’achat s’effectue en commandant les produits disponibles que le client choisit à partir de la photo et de la description de base. Les photos sont fournies à titre illustratif et peuvent ne pas correspondre à tous égards et dans tous les détails aux produits disponibles. L’achat s’effectue en quelques étapes simples depuis le confort du domicile du client, où qu’il se trouve dans le monde.

  1. La recherche de produits est possible selon différents critères. En saisissant un terme précis dans «Recherche», les produits liés à ce terme apparaissent. Le client peut choisir un produit qui l’intéresse et lire la description disponible afin de décider lui-même si le produit répond à ses besoins. Le client choisit les produits dans le catalogue de Marli d.o.o., classé par types de produits.
  2. Les commandes de produits sont passées par voie électronique. En cliquant sur l’icône «Ajouter au panier», le produit choisi est ajouté au panier. L’ajout d’un produit au panier ne réserve pas le produit, ne le commande pas et ne constitue pas un achat. Le client peut continuer à ajouter des produits en cliquant sur «Continuer les achats», consulter le panier en cliquant sur «Voir le panier» ou terminer la sélection des produits en cliquant sur «Terminer l’achat». Lorsque le client termine la sélection des produits en cliquant sur «Terminer l’achat», il est redirigé vers une page où il choisit le mode de paiement et le mode de livraison, saisit un code s’il dispose d’un coupon ou d’un bon cadeau, ajoute des remarques supplémentaires le cas échéant et coche la case correspondante s’il souhaite une facture R1. L’achat ne peut pas continuer sans cocher la case «J’accepte les Conditions générales», par laquelle le client confirme avoir lu et compris les présentes Conditions générales et les accepter, ainsi que la case «Je sais que la commande implique une obligation de paiement». En cliquant sur «Modifier le contenu du panier», le client peut en modifier le contenu. Si le client accepte l’achat des produits dans le panier, il peut cliquer sur l’icône «Payer». Après que le client a passé commande en cliquant sur l’icône «Payer», le vendeur envoie les Conditions générales, la confirmation de commande et le numéro de commande à l’adresse électronique du client et confirme que sa commande a été reçue et est en cours de traitement.
  3. Le vendeur envoie au client, à son adresse électronique, une confirmation de la conclusion du contrat de vente ainsi qu’une confirmation de l’expédition du colis.
  4. Si le client ne reçoit pas les produits commandés et payés dans un délai de 7 jours ouvrables (les samedis, dimanches et jours non ouvrables étant exclus) à compter de la date du paiement, ou dans un délai de 7 jours ouvrables (les samedis, dimanches et jours non ouvrables étant exclus) à compter de la conclusion du contrat de vente avec paiement convenu à la réception, il doit en informer Marli d.o.o. à l’adresse info@marli.hr.
  5. Si le client n’a pas reçu la confirmation d’achat par courrier électronique dans les 24 heures ou ne peut pas accéder au service de la manière indiquée dans le courrier électronique, il doit contacter le vendeur à l’adresse info@marli.hr ou au +385 1 4816 583, du lundi au vendredi (jours non ouvrables exclus), entre 10 et 16 heures.
  6. Si Marli d.o.o. n’est pas en mesure, pour quelque raison que ce soit, de livrer l’un des produits commandés, un employé de Marli d.o.o. contactera le client par téléphone ou par courrier électronique afin de convenir de la livraison d’un produit de remplacement ou de l’éventuelle annulation du produit commandé.
  7. En cas de problème ou de doute lors de la commande, le client peut contacter Marli d.o.o. à l’adresse info@marli.hr ou au +385 1 4816 583, du lundi au vendredi (jours non ouvrables exclus), entre 10 et 16 heures.

Prix des produits, mode de paiement et expédition des produits

Le client s’engage à payer les produits commandés selon l’un des modes de paiement suivants:

  • Par carte de crédit ou de débit – paiement direct en ligne au moyen des services de paiement par carte: Visa, Premium Visa, MasterCard, Maestro, Diners et Discover. Le paiement sans intérêts en 12 mensualités est possible avec les cartes Diners et Discovery Card; le paiement sans intérêts en 6 mensualités est possible avec la carte Mastercard de Zagrebačka banka, la carte Maestro de Privredna banka et les cartes Visa de Zagrebačka banka et de Privredna banka.
  • Par virement bancaire – les informations nécessaires au paiement, y compris le numéro de compte sur lequel le client doit verser le montant de la commande, sont envoyées à l’adresse électronique indiquée lors de la commande. Le client peut payer par banque en ligne ou dans une agence bancaire, un bureau de poste, à la FINA, etc. Après réception du paiement du client, les produits commandés sont envoyés à l’adresse indiquée dans la commande.

Le contrat de vente est conclu au moment de l’acceptation de l’offre du client, et le produit est remis au service de livraison dans un délai de 2 jours ouvrables (les samedis, dimanches et jours non ouvrables étant exclus) à compter de la réception du prix d’achat, sauf en cas de paiement à la livraison, où le produit est expédié après la conclusion du contrat de vente.

Si le client choisit le paiement à la livraison, le contrat de vente est conclu au moment de l’acceptation de l’offre, et le produit est expédié dans un délai de 2 jours ouvrables (les samedis, dimanches et jours non ouvrables étant exclus) à compter de la conclusion du contrat de vente.

Le délai de livraison estimé dépend du pays de destination. Les délais de livraison par pays sont indiqués dans les informations de livraison figurant sur la page du produit.

Le client doit demander une facture R1 lors du remplissage de la commande; les demandes ultérieures de facture R1 ne seront pas acceptées.

Si le paiement est effectué par virement bancaire (ordre de paiement ou banque en ligne), le client doit utiliser les informations de paiement reçues par courrier électronique du vendeur.

Le prix convenu comprend tous les impôts et taxes et est exprimé en euros.

     

Description du mode de livraison des produits 

Marli d.o.o. livre les commandes dans les délais indiqués sous «Prix des produits, mode de paiement et expédition des produits». La livraison des produits est assurée par General Logistics Systems Croatia d.o.o. za usluge, Varaždinska 116, Popovec, OIB 88360795357.

Avant chaque livraison d’un produit, Marli d.o.o. vérifie que le produit commandé est en bon état.

Frais de livraison

Croatie : la livraison standard est gratuite pour toutes les commandes. La livraison express coûte 25 €.

Autres pays de l’UE dans lesquels nous livrons : la livraison DHL Express est gratuite, quel que soit le montant de la commande. DHL Priority est également disponible pour 25 €.

Marli d.o.o. livre dans les États membres de l’Union européenne, à l’exception de Chypre et de Malte.

Si Marli d.o.o. n’est pas en mesure de livrer le produit commandé, elle en informe le client. Le client peut annuler la commande ou attendre que le produit soit de nouveau disponible. Si Marli d.o.o. n’est pas en mesure de livrer le produit dans le délai convenu, elle en informe le client, qui doit lui accorder un délai supplémentaire raisonnable pour l’exécution du contrat de vente.

Si le client ne retire pas le produit ou refuse de le recevoir sans motif valable, Marli d.o.o. se réserve le droit de réclamer le remboursement des frais de manutention, de transport et de tout autre frais éventuel.

Informations générales

Avant de commencer à utiliser le site web www.marli.hr (ci-après: le site web) appartenant à Marli d.o.o., les utilisateurs ou clients doivent prendre connaissance des Conditions générales du site web. S’ils ont des questions supplémentaires ou des doutes concernant les Conditions générales, ils peuvent contacter l’adresse électronique info@marli.hr.

En accédant au site web ou en utilisant une partie quelconque de son contenu, l’utilisateur accepte les Conditions générales du site web www.marli.hr ainsi que toutes les autres règles et conditions d’utilisation du site web concerné et des services fournis par son intermédiaire. Les utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser le site web d’une manière qui porte préjudice aux auteurs ou à des tiers, et acceptent tous les risques liés à l’utilisation du site web et des services. Si l’utilisateur n’accepte pas ce qui précède, il doit cesser d’utiliser le site web et les services qui y sont fournis.

Le contenu du site web est protégé par le droit d’auteur. Toute modification, tout prêt, toute vente ou toute distribution du contenu n’est possible qu’avec l’autorisation écrite préalable de Marli d.o.o.

Marli d.o.o. permet l’utilisation du site web dans les meilleures conditions possibles. Cela comprend: la surveillance du fonctionnement du serveur, l’augmentation de la capacité en fonction du nombre d’utilisateurs, l’assistance aux utilisateurs et la correction des éventuelles erreurs et problèmes de fonctionnement du système. Marli d.o.o. n’assume aucune responsabilité pour les problèmes éventuels de fonctionnement des pages et des services. Marli d.o.o. ne peut garantir que l’utilisation du site web sera ininterrompue ou exempte d’erreurs. L’utilisateur accepte que l’accès au site web puisse parfois être interrompu ou temporairement indisponible.

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L’utilisateur est tenu de garder secrets les identifiants de son compte utilisateur et assume l’entière responsabilité de tout dommage causé par l’utilisation non autorisée de son compte.

Marli d.o.o. se réserve le droit de modifier ou de compléter les Conditions générales à tout moment. Les modifications prennent effet le jour de leur publication sur le site web www.marli.hr. La poursuite de l’accès au site web ou de l’utilisation de toute partie de son contenu sera considérée comme une acceptation des Conditions générales modifiées ou complétées. Marli d.o.o. conseille de consulter régulièrement les Conditions générales afin de prendre connaissance d’éventuelles modifications.

Marli d.o.o. se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier, de compléter ou de supprimer toute partie de son activité, y compris le site web ou toute partie de celui-ci, les services, les sous-pages ou les services qui y sont fournis. Ce droit comprend notamment la modification des horaires de disponibilité du contenu, de la disponibilité de nouvelles données, des modes de transmission ainsi que des droits d’accès au site web ou d’utilisation de celui-ci.

L’utilisateur a le devoir et l’obligation d’utiliser le site web conformément aux dispositions légales en vigueur ainsi qu’aux principes moraux et éthiques généraux. Marli d.o.o. est en droit de contrôler à tout moment le contenu du site web afin de garantir le respect des Conditions générales et des dispositions légales en vigueur. Les modifications des Conditions générales prennent effet immédiatement après leur publication sur le site web www.marli.hr.

Défauts matériels

Marli d.o.o. (ci-après: le vendeur) est responsable des défauts matériels du produit jusqu’au moment du transfert des risques à l’acheteur (moment où le bien est remis à l’acheteur ou à un tiers désigné par l’acheteur, autre que le transporteur), que le vendeur ait ou non connaissance du défaut matériel. Le vendeur est également responsable des défauts matériels qui apparaissent après le transfert des risques à l’acheteur s’ils résultent d’une cause antérieure à ce transfert. Dans les contrats conclus avec des consommateurs, il est présumé qu’un défaut qui apparaît au cours de la première année suivant le transfert des risques existait déjà au moment de ce transfert, sauf si le vendeur prouve le contraire ou si cela est incompatible avec la nature du bien ou du défaut. Pour les contrats commerciaux, cette période est de six mois. Il y a défaut:

  1. si le bien ne possède pas les qualités nécessaires à son usage normal ou à sa commercialisation,
  2. si le bien ne possède pas les qualités nécessaires à l’usage particulier pour lequel l’acheteur l’acquiert et qui était connu ou aurait dû être connu du vendeur,
  3. si le bien ne possède pas les qualités et caractéristiques expressément ou implicitement convenues ou prescrites,
  4. lorsque le vendeur a livré un bien qui n’est pas identique à l’échantillon ou au modèle, sauf si l’échantillon ou le modèle n’a été présenté qu’à titre d’information,
  5. si le bien ne possède pas les qualités habituellement présentes dans les autres biens du même type et auxquelles l’acheteur pouvait raisonnablement s’attendre compte tenu de la nature du bien, en particulier au regard des déclarations publiques du vendeur, du fabricant et de leurs représentants concernant les qualités du bien (publicités, étiquetage du bien, etc.).

Le consommateur doit informer le vendeur du défaut constaté dans un délai de deux mois à compter de sa découverte.

S’il apparaît, après la réception du bien par l’acheteur, que celui-ci présente un défaut qui n’aurait pas pu être décelé lors d’un examen ordinaire au moment de sa réception, l’acheteur doit, sous peine de perdre son droit, informer le vendeur de ce défaut dans un délai de deux mois à compter du jour où il l’a découvert.

La durée légale de responsabilité du vendeur pour les défauts matériels est en principe de deux ans à compter de la livraison des biens, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Pour les contrats conclus à partir du 31.07.2026, lorsque le défaut est réparé, cette durée est prolongée une seule fois de douze mois, ou de six mois pour un contrat commercial. Lorsque le consommateur exerce son droit à la réparation d’un défaut, nous l’informerons de son droit de choisir entre la réparation et le remplacement ainsi que de cette prolongation, conformément à la loi sur les obligations. Les droits de l’acheteur qui a informé le vendeur du défaut dans les délais s’éteignent deux ans après le jour où la notification a été envoyée au vendeur, sauf si une fraude du vendeur a empêché l’acheteur de les exercer.

Si l’existence d’un défaut matériel est établie, le vendeur peut être soumis à l’une des obligations suivantes, conformément aux règles de la loi sur les obligations:

  1. la réparation du défaut,
  2. la livraison d’un autre produit sans défaut,
  3. la réduction du prix,
  4. la résiliation du contrat.

Les droits fondés sur les défauts matériels des biens sont régis par la loi sur les obligations.

Lorsque l’acheteur est une personne morale, les règles relatives aux défauts matériels prévues par la loi sur les obligations s’appliquent à son égard; en particulier, si les défauts matériels concernant les personnes morales sont régis différemment de ce qui est indiqué ici dans les Conditions générales, la loi sur les obligations s’applique.

Droit de résiliation unilatérale du contrat

Le consommateur peut résilier unilatéralement le contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier sa décision.

Le délai de 14 jours commence à courir le jour où le produit est remis au consommateur ou à un tiers désigné par celui-ci, autre que le transporteur.

Si le consommateur commande plusieurs produits en une seule commande qui doivent être livrés séparément, ou si les biens sont livrés en plusieurs pièces ou en plusieurs envois, le délai de 14 jours commence à courir le jour où le dernier produit ou le dernier envoi est remis au consommateur ou à un tiers désigné par celui-ci, autre que le transporteur.

Si la livraison régulière de biens est convenue pour une période déterminée, le délai de 14 jours commence à courir le jour où le premier produit ou le premier envoi est remis au consommateur ou à un tiers désigné par celui-ci, autre que le transporteur.

Si le consommateur n’est pas informé de son droit de résilier le contrat, son droit à la résiliation unilatérale du contrat expire 12 mois après la fin du délai de 14 jours.

Si le vendeur a informé le consommateur de son droit de résilier le contrat dans un délai de 12 mois, le droit à la résiliation unilatérale expire 14 jours après la réception de cette information par le consommateur.

Pour exercer son droit à la résiliation unilatérale du contrat, le consommateur doit informer le vendeur de sa décision avant l’expiration du délai de 14 jours, par une déclaration sans équivoque envoyée par courrier à l’adresse Gruška 6, Zagreb ou par courrier électronique à info@marli.hr, en indiquant ses nom et prénom, son adresse, son numéro de téléphone, son numéro de télécopie ou son adresse électronique. Le consommateur peut également, à son choix, utiliser le modèle de formulaire de résiliation unilatérale du contrat fourni ci-dessous. Il peut remplir le modèle de formulaire par voie électronique en cliquant ici. Le vendeur enverra sans délai au consommateur, par courrier électronique, un accusé de réception de la déclaration de résiliation unilatérale du contrat. En cas de résiliation du contrat, chaque partie est tenue de restituer à l’autre ce qu’elle a reçu au titre du contrat. Sauf si le vendeur a proposé de récupérer lui-même les biens que le consommateur retourne, le vendeur ne rembourse le paiement qu’après avoir reçu les biens ou après que le consommateur lui a fourni une preuve de leur renvoi au vendeur, si celui-ci en a été informé avant de recevoir les biens. Le vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires résultant du choix exprès par le consommateur d’un mode de transport différent du mode de transport standard le moins cher proposé par le vendeur. Le vendeur doit rembourser le paiement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur accepte expressément un autre moyen de paiement et à condition qu’il n’ait pas à supporter de frais supplémentaires pour ce remboursement.

Sauf si le vendeur a proposé de récupérer lui-même les biens que le consommateur retourne, le consommateur doit renvoyer les biens sans retard et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où il a informé le vendeur de sa décision de résilier le contrat.

Le consommateur est réputé avoir rempli son obligation de renvoyer les biens dans les délais s’il expédie les biens ou les remet au vendeur, ou à une personne autorisée par le vendeur à les recevoir, avant l’expiration du délai.

Le consommateur doit supporter lui-même tous les frais directs de retour du produit. Il est responsable de toute diminution de la valeur des biens résultant de leur manipulation, à l’exception de celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit.

Pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens, le consommateur ne peut les manipuler et les examiner que de la manière habituelle lors de l’achat de biens dans les locaux du vendeur. Les biens que l’acheteur entend retourner dans un délai de 14 jours ne doivent pas être portés, utilisés ni soumis à toute autre opération qui réduirait leur valeur.

Pendant la période durant laquelle il exerce son droit de retour, le consommateur doit conserver les biens avec le soin requis, c’est-à-dire se comporter comme une personne particulièrement soigneuse et consciencieuse. En cas de diminution de la valeur du produit résultant de sa manipulation, le vendeur déduira du prix d’achat reçu un montant proportionnel à la diminution de la valeur des biens, selon sa propre évaluation et en tenant compte des critères objectifs de chaque cas particulier.

Pour faciliter la rédaction d’une déclaration écrite de résiliation du contrat, un formulaire indicatif de résiliation unilatérale du contrat figure ci-dessous. Le consommateur peut le remplir et l’envoyer au vendeur Marli d.o.o., Gruška 6, 10 000 Zagreb, ou par courrier électronique à info@marli.hr. Le consommateur peut également remplir la résiliation du contrat en cliquant sur le lien indiqué ci-dessus.

Le droit de résilier le contrat de vente n’est pas autorisé dans les cas suivants, lorsque:

  1. le contrat porte sur des biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés pour celui-ci,
  2. le contrat porte sur des biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène s’ils ont été descellés après la livraison,
  3. le contrat porte sur des biens qui, de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable à d’autres biens après la livraison,
  4. le consommateur a expressément demandé la visite du professionnel pour effectuer des réparations urgentes ou des travaux d’entretien; si, lors de cette visite, le professionnel fournit d’autres services que ceux expressément demandés par le consommateur ou livre d’autres biens que ceux nécessaires aux réparations urgentes ou aux travaux d’entretien, le consommateur a le droit de résilier unilatéralement le contrat pour ces services ou biens supplémentaires.

Lorsque l’acheteur est une personne morale, la section des présentes Conditions générales intitulée «Droit de résiliation unilatérale du contrat» ne lui est pas applicable. La loi sur les obligations et la loi sur le commerce électronique s’appliquent aux personnes morales.

Information sur la procédure de réclamation écrite des consommateurs

Le consommateur peut envoyer toute réclamation conformément à l’article 10 de la loi sur la protection des consommateurs par courrier à Marli d.o.o., Gruška 6, 10 000 Zagreb, par courrier électronique à info@marli.hr ou en personne dans les locaux commerciaux du vendeur, à l’adresse Marli d.o.o., Vlaška 13, 10 000 Zagreb.

Afin que Marli d.o.o. puisse répondre à une réclamation écrite qui n’a pas été envoyée par courrier électronique, les consommateurs sont priés d’indiquer avec exactitude leurs nom et prénom ainsi que l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Marli d.o.o. est légalement tenue de répondre par écrit à la réclamation du consommateur au plus tard dans les 15 jours suivant la date de réception de la réclamation.

En cas de litige éventuel, Marli d.o.o. et le consommateur tenteront de le résoudre à l’amiable; si cela n’est pas possible, le tribunal compétent est le tribunal civil municipal de Zagreb, et le droit croate s’applique. Le règlement des litiges est également possible devant le Tribunal d’honneur de HGK ou d’autres centres de médiation.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) a été fermée le 20.07.2025. Des informations sur les organismes de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation sont disponibles sur le site web de la Commission européenne.

Si le consommateur accepte les Conditions générales, il accepte également toutes les autres conditions indiquées sur le site web www.marli.hr ainsi que toutes les autres dispositions qui y figurent. Si le consommateur n’accepte pas une partie quelconque des informations précontractuelles ou des Conditions générales, il lui est demandé de ne pas utiliser le site web www.marli.hr et de ne pas conclure de contrat de vente.

Marli d.o.o. se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales et les règles sans préavis. Les Conditions générales sont conformes aux lois de la République de Croatie.

Si l’acheteur est une personne morale, les règles relatives à la protection des consommateurs prévues par la loi sur la protection des consommateurs ne lui sont pas applicables.

Les règles relatives aux réclamations écrites des consommateurs ne s’appliquent pas aux personnes morales, auxquelles s’appliquent la loi sur les obligations et la loi sur le commerce électronique.


Télécharger le formulaire de résiliation unilatérale du contrat (pdf)

Garantie et conditions de service

Si un produit est couvert par une garantie ou soumis à des conditions de service, cela est indiqué dans sa description. Les droits au titre de la carte de garantie ne peuvent être exercés que sur présentation de la carte de garantie et du reçu, et pendant la durée de la garantie.

Tous les produits achetés sur la boutique en ligne Marli sont garantis à compter du jour de leur achat, à condition que vous utilisiez le produit conformément aux instructions fournies avec celui-ci. Nous assumons la responsabilité pendant la période déterminée par le propriétaire de la marque, à condition que le produit:

  • n’ait pas subi de dommage accidentel, comme un choc, une immersion dans l’eau (sauf pour les montres de plongée) ou dans d’autres liquides, une utilisation inappropriée (par exemple, l’utilisation du produit dans des conditions de température extrêmes) ou un entretien insuffisant (absence de nettoyage des salissures, couronne laissée ouverte, etc.);
  • n’ait pas été modifié par rapport au produit d’origine (sauf changement du bracelet);
  • n’ait pas été entretenu par des tiers ou des entreprises non agréés par le fabricant ou ses représentants.

La garantie commerciale ne limite pas les droits légaux de l’acheteur à l’égard du vendeur concernant les défauts matériels. L’exercice de ces droits légaux est gratuit.

Si le produit doit être réparé, contactez directement le centre de service de votre pays (Marli d.o.o.). Joignez votre carte de garantie indiquant la date d’achat et le numéro de série du produit, ainsi que vos nom et adresse. Remarque: Le fabricant et Marli d.o.o., en tant que vendeur et centre de service agréés, ne seront responsables d’aucune réparation, dommage ou perte si le produit a été modifié pour des raisons esthétiques ou autres dans un centre de service non agréé. Le délai de réparation ou de remplacement est de 30 jours.

La durée, l’étendue et les conditions de la garantie commerciale sont déterminées par la garantie applicable au produit concerné et par les conditions publicitaires applicables. Si les conditions publicitaires sont plus favorables à l’acheteur, elles s’appliquent conformément à la loi sur les obligations. La garantie commerciale ne limite pas la responsabilité légale du vendeur pour les défauts matériels.

Certains pays n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation des dommages accidentels ou indirects; les limitations ci-dessus peuvent donc ne pas s’appliquer à votre situation. Cette garantie vous confère certains droits légaux et vous pouvez également bénéficier d’autres droits légaux qui varient d’un pays à l’autre.