Politique de remboursement

Le consommateur peut se rétracter unilatéralement du contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à en indiquer le motif.

Le délai de 14 jours court à compter du jour où le consommateur, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend possession du produit.

Si le consommateur commande en une seule fois plusieurs produits devant être livrés séparément, ou des biens livrés en plusieurs pièces ou envois, le délai de 14 jours court à compter du jour où le consommateur, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend possession de la dernière pièce ou du dernier envoi.

Lorsqu’une livraison régulière de biens est convenue pour une période déterminée, le délai de 14 jours court à compter du jour où le consommateur, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend possession de la première pièce ou du premier envoi.

Si le consommateur n’est pas informé de son droit de rétractation, ce droit expire 12 mois après la fin du délai de 14 jours.

Si le vendeur informe le consommateur de son droit de rétractation dans les 12 mois, ce droit expire à l’issue d’un délai de 14 jours à compter de la réception de cette information.

Pour exercer son droit de rétractation unilatérale, le consommateur doit notifier sa décision au vendeur avant l’expiration du délai de 14 jours au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, envoyée par courrier à Gruška 6, Zagreb ou par e-mail à info@marli.hr. Il doit indiquer ses nom et prénom, son adresse, son numéro de téléphone, de fax ou son adresse e-mail. Il peut, s’il le souhaite, utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous. Ce formulaire peut être rempli électroniquement en cliquant ici. Le vendeur confirmera sans délai par e-mail la réception de la déclaration de rétractation. En cas de rétractation, chaque partie est tenue de restituer à l’autre ce qu’elle a reçu au titre du contrat. Sauf s’il a proposé de récupérer lui-même les biens retournés, le vendeur ne rembourse les sommes versées qu’après avoir reçu les biens ou une preuve de leur renvoi par le consommateur, si cette preuve lui parvient avant les biens. Le vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires résultant du choix exprès du consommateur d’un mode de transport autre que le mode standard le moins coûteux proposé. Le remboursement doit être effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf accord exprès de ce dernier pour un autre moyen, et à condition qu’aucuns frais supplémentaires ne lui soient imposés pour ce remboursement.

Sauf si le vendeur a proposé de récupérer lui-même les biens retournés, le consommateur doit les renvoyer sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de sa décision de se rétracter.

L’obligation de retour est considérée comme remplie dans les délais si le consommateur expédie les biens ou les remet au vendeur, ou à une personne autorisée par celui-ci à les recevoir, avant l’expiration du délai.

Le consommateur doit supporter tous les frais directs de retour du produit. Il est responsable de toute dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

Pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens, le consommateur ne peut les manipuler et les examiner que de la manière habituelle lors d’un achat dans les locaux du vendeur. Les biens que l’acheteur entend retourner dans les 14 jours ne doivent pas être portés, utilisés ou faire l’objet d’autres actions susceptibles d’en diminuer la valeur.

Pendant la période où il exerce son droit de retour, le consommateur doit conserver les biens avec toute la diligence requise et agir comme une personne particulièrement soigneuse et consciencieuse. En cas de dépréciation due à la manipulation du produit, le vendeur déduira du prix d’achat reçu un montant proportionnel à cette dépréciation, selon sa propre évaluation et en tenant compte des critères objectifs de chaque cas.

Pour faciliter la rédaction d’une rétractation écrite, un formulaire indicatif figure ci-dessous. Le consommateur peut le remplir et l’envoyer au vendeur Marli d.o.o., Gruška 6, 10 000 Zagreb ou par e-mail à info@marli.hr. Il peut également remplir la déclaration au moyen du lien indiqué plus haut.

Le droit de rétractation du contrat de vente ne s’applique pas dans les cas suivants :

1. le contrat porte sur des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés,
2. le contrat porte sur des biens scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après la livraison,
3. le contrat porte sur des biens qui, du fait de leur nature, ont été mélangés de manière indissociable à d’autres articles après la livraison,
4. le consommateur a expressément demandé une visite du professionnel pour des réparations ou des travaux d’entretien urgents. Si, lors de cette visite, le professionnel fournit des services supplémentaires à ceux expressément demandés ou livre d’autres biens que ceux nécessaires aux réparations ou à l’entretien urgents, le consommateur dispose d’un droit de rétractation unilatérale pour ces services ou biens supplémentaires.

Lorsque l’acheteur est une personne morale, la section des présentes Conditions générales intitulée « Droit de rétractation unilatérale du contrat » ne lui est pas applicable. Les personnes morales relèvent de la loi croate sur les obligations et de la loi sur le commerce électronique